Vendre un VO à un particulier

Avant la vente : ce que le client doit savoir

Avant toute vente, vous informez le client des caractéristiques du véhicule, de son prix, de votre identité et des garanties. Pour un véhicule d’occasion, plusieurs mentions figurent en plus dans un document écrit.

Pour tout bien d’occasion, le professionnel communique :

• les caractéristiques essentielles du bien et son prix ;
• la date ou le délai de livraison, si la vente n’est pas immédiate ;
• son identité et ses coordonnées ;
• les garanties légales, les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour un véhicule d’occasion, il donne en plus, dans un document écrit, la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante ; le mois et l’année de la première mise en circulation ; le kilométrage total parcouru depuis cette date ou, à défaut, le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Le kilométrage

Le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle si ce kilométrage est incertain ou inexact, sans que l’acheteur ait à prouver une faute (Cour de cassation, 26 février 2025). Ne le certifiez que si vous pouvez le justifier. Sinon, écrivez « non garanti ».

Le prix affiché et l’étiquette

Le prix s’affiche toutes taxes comprises, sur le véhicule ou juste à côté, frais connus à l’avance compris : le client le connaît avant de s’engager, sans avoir à le demander.

Il n’y a pas de dérogation pour les produits d’occasion. Un véhicule visible de l’extérieur porte un prix lisible de l’extérieur. Les frais supplémentaires connus à l’avance, comme des frais de dossier ou de livraison, sont annoncés.

Un manquement à l’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. Une pratique commerciale trompeuse est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 1,5 million d’euros pour une société.

L’étiquette du véhicule

D’après la fiche pratique de la DGCCRF de juillet 2018, le véhicule exposé porte, sur lui ou à proximité, une étiquette qui reprend les mentions des documents de vente : la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage ou la mention « non garanti », et le prix toutes taxes comprises effectivement payé, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Les sources officielles ne citent pas toutes le même texte pour ces mentions : faites vérifier par votre conseil celui qui s’applique aujourd’hui.

Le contrôle technique de moins de 6 mois

Pour un véhicule de plus de 4 ans (voiture particulière, camionnette ou camping-car de 3,5 tonnes au plus), remettez à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois à la date où il demande sa carte grise.

Si une contre-visite est demandée, elle se fait dans les 2 mois, et l’acheteur reçoit le procès-verbal initial avec celui de la contre-visite. Un véhicule qui présente une défaillance critique passe la contre-visite et est réparé avant d’être vendu à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas lui être proposé.

Remettez le procès-verbal avant la signature, comme le demande la fiche de la DGCCRF de 2018.

Le bon de commande, l’acompte et le paiement

Fixez la vente par un écrit, dites-y si la somme versée d’avance est un acompte ou des arrhes, et n’acceptez pas plus de 1 000 € en espèces d’un client dont le domicile fiscal est en France.

Le bon de commande

D’après la fiche de la DGCCRF de 2018, un document écrit est obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il porte la dénomination de vente et la date de première mise en circulation, le kilométrage ou la mention « non garanti », le prix toutes taxes comprises et le coût détaillé des prestations payantes en plus, une date limite de livraison, et le mode de financement : « au comptant » ou « à crédit ». Comme pour l’étiquette, faites vérifier le texte qui fixe aujourd’hui ces mentions.

Acompte ou arrhes

• Un acompte engage fermement les deux parties.
• Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le client les perd, le professionnel les rend au double.

Faute de précision, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes. Après 3 mois, toute somme versée d’avance produit des intérêts, quel que soit son nom.

La vente à crédit

Avec un crédit affecté, le client dispose de 14 jours pour se rétracter du crédit. Vous ne livrez pas avant la fin de ce délai, sauf s’il demande une livraison immédiate : le délai expire alors à la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours. Si le client se rétracte du crédit, ou si le crédit est refusé, la vente est annulée et l’acompte remboursé.

Le paiement en espèces

Un client dont le domicile fiscal est en France ne paie pas en espèces plus de 1 000 €. La fiche officielle donne l’exemple de l’achat à un professionnel d’un véhicule à usage privé. Pour un client domicilié à l’étranger qui règle une dépense personnelle, le plafond est de 15 000 € si vous êtes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, de 10 000 € sinon. Un dépassement est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 % des sommes, payée pour moitié par chacun.

Les garanties dues à l’acheteur

Vous devez à l’acheteur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ; une garantie commerciale s’y ajoute si vous en proposez une. Vos conditions générales de vente informent sur les deux garanties légales, leur mise en œuvre et leur contenu.

La garantie légale de conformité

Elle vaut entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, pour un bien neuf ou d’occasion. D’après la fiche F11094 de service-public.fr, l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, le défaut est présumé exister à la délivrance pendant 12 mois ; passé ce délai, c’est à l’acheteur de le prouver.

• L’acheteur choisit la réparation ou le remplacement, mais vous pouvez imposer l’option la moins chère en cas de différence de coût évidente. La remise en conformité se fait sous 30 jours, sans frais pour lui.
• À défaut, il obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec un remboursement sous 14 jours.
• La garantie ne joue pas pour un défaut que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer : notez par écrit les défauts connus.

La garantie des vices cachés

L’acheteur agit dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente. Il garde le véhicule contre une réduction du prix, ou le rend contre remboursement. Une indemnisation s’y ajoute si le vendeur professionnel connaissait le défaut.

La garantie commerciale

Elle est facultative. Un contrat écrit en précise le contenu et les exclusions, la mise en œuvre, le prix, la durée et la zone couverte, le nom et l’adresse du garant et, dans un encadré, le rappel des garanties légales. Il est remis au plus tard à la délivrance, sur un support durable. La garantie se transmet à l’acheteur suivant.

Ne comptez pas sur une clause « vendu en l’état » : la fiche officielle sur la garantie commerciale renvoie à l’article L. 241-5 du code de la consommation, relatif à la nullité des clauses limitatives.

La facture

Pour la vente d’un véhicule à un particulier, la facture n’est obligatoire que s’il la demande, en vente à distance, ou pour une livraison intracommunautaire exonérée. Pour immatriculer le véhicule, l’acheteur produit le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur.

• Au régime de la marge, la facture ne fait jamais apparaître la TVA. Elle porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
• La mention de la garantie légale de conformité sur la facture n’est obligatoire que pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, téléphonie…). Les véhicules n’en font pas partie.
• Les taxes d’immatriculation encaissées pour le client sont exclues de la base de la TVA si leur reversement est justifié. Comptabilisez-les à part, et mentionnez-les distinctement, sans taxe, sur la facture.
• Les factures et pièces comptables se conservent 10 ans.

Le guide de la TVA sur marge

La cession et la carte grise de l’acheteur

Remettez à l’acheteur la carte grise barrée, l’exemplaire du certificat de cession qui lui revient et, si le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique. Il a un mois pour demander sa carte grise.

La fiche officielle sur la vente d’un véhicule y ajoute le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et le code de cession, valable 15 jours, obtenu en déclarant la cession. Cette déclaration se fait dans les 15 jours.

Faire la carte grise pour le client

Un professionnel habilité peut demander la carte grise à la place du client, qui le mandate avec le Cerfa 13757. Il édite au besoin un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois en France. Sa prestation se facture librement, en plus du coût du certificat.

Vente à distance ou hors de vos locaux : la rétractation

Une vente conclue dans vos locaux n’ouvre aucun droit de rétractation légal, sauf si vos conditions générales en prévoient un. Une vente en ligne, à distance ou au domicile du client en ouvre un de 14 jours.

• Le bon de commande envoyé par courriel, puis rapporté signé dans vos locaux, reste un contrat à distance : le client dispose de 14 jours (Cour de cassation, 5 novembre 2025).
• À distance, le délai court à partir du lendemain de la réception du véhicule. Il est prolongé de 12 mois si le client n’a pas été informé de son droit. Une clause de renonciation est nulle, et le remboursement se fait sous 14 jours.
• Au domicile du client ou sur son lieu de travail, vous ne recevez aucun paiement ni aucune contrepartie avant 7 jours. Sinon, le contrat n’est pas valable, et vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Après la vente : livre de police et e-reporting

Le modèle officiel du livre de police n’a pas de colonne pour la revente, et l’e-reporting des ventes aux particuliers s’applique au plus tard le 1^er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.

Les fiches officielles disent que le registre identifie les objets achetés, revendus, ou mis en dépôt. Le modèle de registre ne comporte pourtant que des colonnes d’entrée : numéro, date, description, provenance, vendeur ou déposant, prix. Faites préciser par votre conseil comment y porter la revente.

Avec la réforme de la facturation électronique, une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique, mais à l’e-reporting de ses données de vente.

Le guide de la facturation électronique

La vente à un particulier dans IMPRA

Dans IMPRA, la vente se fait en une seule opération, tout ou rien : la facture au bon régime de TVA, les écritures, l’imputation des acomptes et de la reprise, l’encaissement et la sortie du livre de police.

• Au régime de la marge, la facture n’affiche aucune TVA et porte la mention du régime particulier des biens d’occasion.
• IMPRA produit le devis, le bon de vente, le reçu d’acompte, le certificat de cession pré-rempli et le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
• Une reprise est un achat lié à la vente, jamais une remise : le prix de vente reste entier sur la facture, et la valeur de reprise vient en déduction du solde à régler.
• Un paiement en espèces au-delà du plafond est signalé sans être bloqué : c’est à vous de le refuser.
• La livraison se planifie et se remet à part. Le bon de livraison reprend le kilométrage, les clés, les documents et les réserves.

La déclaration de cession se fait sur le site officiel : IMPRA ne la fait pas à votre place. L’e-reporting des ventes aux particuliers n’est pas pris en charge.