Les documents d’achat d’un VO

Acheter à un particulier : les pièces à réunir

Le vendeur vous remet sa carte grise barrée, remplit avec vous le certificat de cession et vous fournit un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

La carte grise barrée

Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. La carte grise doit être à son nom et à son adresse actuelle ; s’il y a plusieurs titulaires, tous signent. Un véhicule en location avec option d’achat ne peut être vendu que par l’organisme prêteur, qui en est le propriétaire.

Avant de vous la remettre, le vendeur y inscrit « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure, puis il signe. L’heure lui permet de dégager sa responsabilité pour les infractions que l’acquéreur commettrait ce jour-là. Le coupon détachable n’est pas rempli quand l’acheteur est un professionnel de l’automobile.

Le certificat de cession, Cerfa 15776*02

Vous le remplissez et le signez ensemble le jour de la vente, en deux exemplaires : le premier pour le vendeur, le second pour vous. Il porte l’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, sa date de première immatriculation, sa marque et son type, le kilométrage inscrit au compteur, l’identité des deux parties (avec leur SIRET le cas échéant), et la date et l’heure de la cession.

Le vendeur y atteste qu’il a remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et que le véhicule n’a pas subi de transformation notable.

Le certificat de situation administrative

Il date de moins de 15 jours. Il indique si le véhicule est gagé, ou frappé d’une opposition au transfert de sa carte grise. Le vendeur l’obtient sur le téléservice HistoVec. Lisez-le avant de payer.

De son côté, le vendeur déclare la cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession.

L’identité du vendeur et la preuve du prix

Relevez l’identité du vendeur et les références de sa pièce d’identité pour le livre de police, et gardez une pièce qui justifie le prix payé.

Pour le livre de police

Pour une personne physique, le registre porte ses nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d’identité, avec l’autorité qui l’a délivrée. Pour une société, il porte sa dénomination et son siège, l’identité de son représentant et les références de la pièce produite. Il porte aussi le prix d’achat et le mode de règlement.

Le guide du livre de police

Pour la TVA

Acheté à un particulier, un véhicule est un bien d’occasion pour le régime de la marge, qu’il ait servi ou non. Encore faut-il justifier ce que vous l’avez payé : en l’absence de document justifiant le prix d’achat (facture, etc.) permettant de déterminer la marge, la livraison doit être en principe soumise à la TVA sur le prix total (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 140).

Or ni le certificat de cession ni la déclaration d’achat ne comportent de champ pour le prix. Le BOFiP cite la facture sans dresser de liste. Pour un achat à un particulier, faites valider par votre expert-comptable la pièce que vous gardez : un bordereau d’achat signé, la preuve du virement…

Le paiement

Le paiement en espèces d’une dette de plus de 1 000 € est interdit quand le débiteur agit pour les besoins d’une activité professionnelle (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-30, § 40). C’est votre cas quand vous achetez. Payez par virement ou par chèque : ils laissent une trace du prix.

Contrôle technique, véhicule non roulant ou endommagé

Le vendeur n’a pas à vous fournir de contrôle technique : un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile.

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut l’être qu’à un professionnel de l’automobile qui dispose d’un numéro SIRET.

Un véhicule endommagé peut faire l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise. Elle n’empêche pas sa cession en l’état à un professionnel de l’automobile ou à l’assureur. Elle n’est levée qu’après les réparations et un second rapport d’expert : ne remettez pas le véhicule en circulation avant.

Acheter à un professionnel : la facture fixe la TVA

Entre professionnels, une facture est obligatoire pour chaque vente. C’est elle qui décide du régime de TVA de votre revente.

• Facture sans TVA, avec la mention du régime de la marge : vous revendez au régime de la marge.
• Facture avec TVA : votre revente est taxée sur le prix total, et la TVA d’achat se déduit. Le BOFiP précise que l’exclusion de déduction propre aux voitures particulières ne concerne pas les véhicules qui présentent le caractère d’éléments de stock ; faites tout de même confirmer ce point pour une voiture particulière d’occasion.

Quand le régime de la marge s’applique

Un véhicule racheté à un confrère

Pour la déclaration d’achat, le Cerfa 13751*02 demande alors de joindre, en plus de la carte grise, la copie du récépissé de la précédente déclaration d’achat. Demandez-la à votre confrère avec le véhicule.

Acheter aux enchères

La vente se forme au prononcé du mot « adjugé » : la propriété vous est transférée à ce moment, et le décompte de la maison de ventes en est un élément de preuve.

La maison de ventes ne vous remet le véhicule qu’une fois payé, ou le paiement garanti. Avant d’enchérir, demandez-lui les pièces qu’elle remettra avec le véhicule pour son immatriculation.

Calculer le coût total d’un achat aux enchères

Acheter dans un autre pays de l’Union

Pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union, il vous faut un quitus fiscal. Il atteste la régularité du véhicule au regard de la TVA.

Il se demande à la suite de la livraison, et la demande d’immatriculation se fait dans le mois qui suit celle-ci. Il reste valable tant qu’il n’a pas servi à immatriculer le véhicule.

Comment le demander

• Siège dans l’un des départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 ou 75 : la téléprocédure de France Titres est obligatoire. Si vous achetez pour revendre et ne connaissez pas encore l’acquéreur final, choisissez « Demander seulement un quitus fiscal ».
• Siège dans un autre département : le formulaire n° 1993-PRO-D-SD, envoyé par courriel au service des impôts compétent.

La demande comprend le Kbis, une pièce d’identité du dirigeant, la carte grise étrangère définitive et une facture ou un certificat de cession complet : le vendeur, avec son numéro de TVA s’il est professionnel, les numéro et date de la facture et de la livraison, le numéro de série, l’immatriculation étrangère, la date de première mise en circulation, le kilométrage réel et le prix. Le mandat s’y ajoute si un mandataire fait la demande.

Pour immatriculer le véhicule

Le dossier comprend la carte grise d’origine, le quitus fiscal sauf dispense, le certificat de cession ou la facture, le Cerfa 15776 et un justificatif de conformité : certificat de conformité du constructeur, attestation d’identification au type ou, à défaut, réception à titre isolé. Si le véhicule y est soumis, s’y ajoute un contrôle technique de moins de 6 mois, fait en France ou dans le pays de l’Union où il est immatriculé.

Le régime de TVA de votre revente dépend de la facture du vendeur.

Les véhicules achetés dans l’Union européenne

Importer un véhicule d’un pays tiers

Un véhicule venu d’un pays hors de l’Union s’immatricule avec le certificat de dédouanement 846 A, sauf dispense des douanes. Le Royaume-Uni est un pays tiers depuis le 1^er janvier 2021 ; les règles de TVA de l’Union sur les biens s’appliquent toutefois à l’Irlande du Nord jusqu’au 31 décembre 2028.

Le dossier d’immatriculation comprend aussi un justificatif de conformité (certificat de conformité, attestation d’identification ou réception à titre isolé), le contrôle technique, la facture ou le certificat de cession, et la carte grise d’origine.

• La TVA à l’importation : depuis le 1^er janvier 2022, son autoliquidation est obligatoire et automatique pour une entreprise identifiée à la TVA en France. Elle se déclare sur la CA3.
• La revente : un véhicule importé ne relève jamais du régime de la marge. Sa revente est taxée sur le prix total.
• Les droits de douane : ils dépendent de l’origine du véhicule et des accords de l’Union avec son pays. La fiche des douanes qui les présente vise les particuliers : faites vérifier votre cas par votre représentant en douane.

Avant d’acheter en France un véhicule importé d’un pays tiers, faites-vous présenter le 846 A délivré à son propriétaire.

Après l’achat : la déclaration et les plaques W garage

Déclarez l’achat dans les 15 jours, et ne faites rouler le véhicule qu’avec des plaques W garage.

La déclaration d’achat est une déclaration obligatoire faite sous 15 jours par un professionnel de l’automobile lorsqu’il achète un véhicule d’occasion. Elle se fait avec le Cerfa 13751*02 ; le guide qui lui est consacré détaille la démarche.

Le guide de la déclaration d’achat

Le certificat W garage

Un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage. Pour un véhicule d’occasion, le certificat W garage couvre les essais liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente et le remorquage.

• Il sert à un seul véhicule à la fois, et son original reste à bord.
• Il vaut pour l’année civile et se renouvelle en novembre et décembre.
• Il coûte 13,76 €.

Les documents d’un achat dans IMPRA

IMPRA tient le dossier de chaque véhicule acheté. Il liste les pièces attendues (carte grise, contrôle technique, certificat de cession, déclaration d’achat, justificatif du régime de TVA) et signale celles qui manquent.

• Le certificat de cession et la déclaration d’achat (Cerfa 13751*02) se pré-remplissent depuis la fiche du véhicule. Le délai de 15 jours de la déclaration devient une tâche et une échéance du calendrier.
• À la réception du véhicule, IMPRA l’inscrit au livre de police, avec l’identité du vendeur figée au moment de l’écriture. Il propose la date de délivrance et l’autorité de la pièce d’identité sans les exiger : renseignez-les sur la fiche du vendeur avant l’entrée.
• L’achat se saisit avec son traitement de TVA : sans TVA, avec TVA déductible, ou dans l’Union, en autoliquidation ou sous le régime de la marge. IMPRA propose le régime de la revente, et une personne le confirme.
• Une reprise lors d’une vente s’enregistre comme un achat : le véhicule entre en stock et au livre de police au nom du client.
• Vos certificats W garage se suivent avec leurs usages.

Les démarches se font sur le site officiel ou par un professionnel habilité : IMPRA ne les fait jamais à votre place.