Le livre de police automobile

Qui doit tenir un livre de police ?

Le code pénal (article 321-7) impose au professionnel qui vend des objets mobiliers d’occasion de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.

Un véhicule d’occasion est un objet mobilier : le marchand, le négociant, le garage qui revend des véhicules d’occasion et le dépôt-vente sont concernés. Le registre s’appelle aussi « registre des objets mobiliers » ou « registre de police ».

Ce que contient le registre

Chaque inscription porte, d’après les articles R. 321-3 à R. 321-5 du code pénal et le modèle de registre fixé par l’arrêté du 15 mai 2020 :

• un numéro d’ordre attribué à chaque objet ;
• la date de l’achat ;
• la description et la provenance de l’objet ;
• l’identité du vendeur, avec la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d’identité et l’autorité qui l’a délivrée ;
• le prix d’achat et le mode de règlement.

Pour un véhicule, le modèle officiel demande la marque, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et la couleur. Pour un véhicule reçu en dépôt, le prix est remplacé par une estimation de sa valeur.

Papier ou numérique ?

Les deux sont admis, avec des exigences différentes.

Le registre papier

Il est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Les inscriptions se font chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il se conserve cinq ans après sa clôture.

Le registre électronique

Le traitement doit être conforme à la norme ISO 14641-1, celle de l’archivage électronique à valeur probante ; chaque consultation est journalisée, et ce journal se conserve un an. Les données du registre se conservent dix ans à compter de leur enregistrement.

Les sanctions

Ne pas tenir le registre, le tenir de façon inexacte ou refuser de le présenter est un délit : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 150 000 € d’amende pour une personne morale (articles 321-7 et 321-8 du code pénal).

Livre de police et déclaration d’achat

Ce sont deux obligations distinctes. Le livre de police relève du code pénal et se tient au fil des achats et des dépôts. La déclaration d’achat relève du code de la route : le professionnel qui achète un véhicule immatriculé le déclare dans les 15 jours.

Le guide de la déclaration d’achat

Le livre de police dans IMPRA

IMPRA inscrit chaque entrée et chaque sortie au moment de l’achat, de la réception ou de la vente, avec un numéro d’ordre continu et l’identité du vendeur ou de l’acquéreur figée au moment de l’écriture. Une écriture ne se modifie ni ne se supprime, et le registre s’imprime ou s’exporte en PDF.

IMPRA propose de saisir la date de délivrance et l’autorité de la pièce d’identité sur la fiche du vendeur, sans les rendre obligatoires. Le registre les exige : renseignez-les avant d’enregistrer l’entrée, car l’identité est figée au moment de l’écriture.

IMPRA ne revendique ni certification ni conformité à la norme ISO 14641-1 : la forme de votre registre (papier coté et paraphé, ou électronique) est à valider avec votre conseil.