La facturation électronique en VO
Recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre et transmettre l’e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 : ce que la réforme change pour un marchand de véhicules d’occasion.
Le calendrier
| Date | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Les PME et les micro-entreprises émettent leurs factures entre entreprises sous forme électronique et transmettent l’e-reporting. |
La plupart des négoces de véhicules d’occasion sont des PME ou des micro-entreprises : la réception les concerne déjà, l’émission en 2027.
Recevoir : passer par une plateforme agréée
Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées, immatriculées par l’État. Leur liste est publiée sur impots.gouv.fr. Pour recevoir les factures de vos fournisseurs (pièces, prestataires, maisons de ventes), choisissez une plateforme et déclarez-la.
Les ventes de VO : facture électronique ou e-reporting
- Vente à un professionnel : facture électronique, y compris au régime de la marge, sans TVA apparente et avec la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
- Vente à un particulier : pas de facture électronique, mais l’e-reporting des données de vente, agrégées par jour. Pour les ventes au régime de la marge, une catégorie est prévue, et un calcul approché de la marge est toléré.
- Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union : il relève aussi de l’e-reporting.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
- le numéro SIREN du client, s’il est une entreprise ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Les sanctions
- Une facture qui aurait dû être émise sous forme électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ; la première infraction n’est pas sanctionnée.
- Pas de solution de réception : 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
- Le défaut d’e-reporting relève de l’article 1788 D du CGI.
Pendant la phase de démarrage, l’administration indique qu’elle ne sanctionnera pas une entreprise engagée dans une mise en conformité sérieuse.
Ce que fait IMPRA aujourd’hui
- IMPRA n’est pas une plateforme agréée, et n’est raccordé à aucune pour ses clients : le raccordement est en test et n’est pas proposé.
- Vous pouvez y importer les factures électroniques reçues (Factur-X, CII, UBL).
- Vos factures de vente se téléchargent au format Factur-X et portent les mentions de leur régime de TVA.
- L’e-reporting n’est pas pris en charge.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — FAQ « Je découvre la facturation électronique » — version du 01/09/2026
- impots.gouv.fr — Fiche « À partir de quand mon entreprise doit-elle être prête ? » — mise à jour d’octobre 2026
- impots.gouv.fr — FAQ « J’approfondis la facturation électronique » — version du 01/09/2026
- Service-public.fr — Mentions obligatoires sur une facture, fiche F31808 — vérifiée le 11/08/2026
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, e-reporting — du 30/09/2026
Ce guide résume les textes en vigueur au 27 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat ; seuls les textes officiels font foi.
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