La TVA sur marge des VO

Le principe

Un véhicule d’occasion acheté sans TVA déductible ne paie la TVA, à la revente, que sur la marge du revendeur : le prix de vente moins le prix d’achat. C’est le régime particulier des biens d’occasion, prévu jusqu’au 31 décembre 2026 aux articles 297 A à 297 E du code général des impôts.

Quand le régime s’applique

Le régime de la marge s’applique au véhicule acheté (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 à 80) :

• à un particulier ;
• à une entreprise qui le revend en exonération parce qu’elle n’a pas pu déduire la TVA, par exemple une voiture de tourisme de société ;
• à une entreprise en franchise en base de TVA ;
• à un autre négociant qui a lui-même appliqué le régime de la marge.

Il est exclu (§ 90) pour un véhicule importé, acheté avec une TVA facturée par le vendeur, ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable : la TVA porte alors sur tout le prix de vente.

Le calcul, vente par vente

Le calcul se fait au coup par coup, vente par vente (§ 110 et 150) :

1. marge TTC = prix de vente TTC − prix d’achat ;
2. marge hors taxe = marge TTC ÷ 1,20 (le BOFiP l’écrit avec un coefficient arrondi de 0,833) ;
3. TVA due = marge hors taxe × 20 %, soit la marge TTC × 20/120.

Une vente à perte ne donne lieu à aucune TVA, et à aucun remboursement ; au coup par coup, la perte d’une vente ne se compense pas avec le gain d’une autre.

Les frais de remise en état

Le prix d’achat retenu est celui que facture le vendeur, et non le prix de revient : les frais de remise en état ne s’y ajoutent pas. La TVA payée sur ces frais (pièces, main-d’œuvre d’un prestataire) reste déductible. Les frais financiers et les commissions d’achat ne réduisent pas non plus la marge taxable (§ 110, 130, 220 et 370).

Ce qui entre dans le coût du véhicule, et la TVA de ces frais : les frais de remise en état d’un VO.

Ce que porte la facture

La facture d’une vente au régime de la marge ne fait jamais apparaître la TVA (article 297 E du CGI). Elle porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI).

Les textes du BOFiP divergent sur l’obligation de citer en plus un article de loi ou de la directive européenne : la mention littérale « Régime particulier – Biens d’occasion » répond à tous.

Les véhicules achetés dans l’Union européenne

Entre pays de l’Union, une voiture est « neuve » si elle est livrée dans les six mois qui suivent sa première mise en service, ou si elle a parcouru moins de 6 000 kilomètres ; elle n’est d’occasion que si ces deux seuils sont dépassés. En France, hors échanges entre pays de l’Union, une voiture est d’occasion dès qu’elle a servi.

• Achetée à un négociant d’un autre pays qui a appliqué la marge, et qui l’indique sur sa facture, une voiture d’occasion peut être revendue en France au régime de la marge.
• Achetée hors de ce régime, c’est une acquisition intracommunautaire taxable : la TVA est due en France, puis déductible, et la revente se taxe sur le prix entier.

La recodification du 1er janvier 2027

Les règles de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Prévue au 1er septembre 2026, cette recodification est reportée au 1er janvier 2027. Elle se fait à droit constant, et la doctrine du BOFiP reste opposable.

Les factures pourront continuer de citer les anciens articles du code général des impôts jusqu’au 30 juin 2028.

La TVA sur marge dans IMPRA

IMPRA calcule la TVA due sur la marge de chaque vente (marge TTC × 20/120, jamais négative), ne l’affiche pas sur la facture et y porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ». Il refuse le régime de la marge pour un véhicule dont la TVA a été récupérée à l’achat, et gère aussi la TVA normale et la franchise en base.