Dépôt-vente automobile : les deux montages

Ce qu’est un dépôt-vente

Un propriétaire vous confie son véhicule pour que vous le vendiez : l’argent de la vente lui revient, et vous percevez une commission sur la vente réalisée.

C’est la description que donne la fiche officielle du dépôt-vente : une activité commerciale, non réglementée, sans formation obligatoire. Cette fiche décrit le dépôt-vente d’objets ; elle n’est pas propre aux véhicules.

Le véhicule ne vous appartient pas : pour la TVA, un intermédiaire n’est jamais propriétaire des biens qu’il est chargé de vendre. Le contrat qui vous lie au déposant n’est décrit par aucune des fiches officielles citées ici : faites rédiger ou relire le vôtre par votre conseil.

Deux montages : au nom du déposant, ou en votre nom

Le nom du contrat ne décide pas du montage : ce qui compte, c’est ce que disent le contrat et les documents de vente. Au nom du déposant, vous êtes un intermédiaire « transparent » ; en votre nom, un intermédiaire « opaque ».

Le BOFiP le dit ainsi : le statut civil (courtier, commissionnaire, agent commercial) est, en tant que tel, sans incidence sur la TVA. Comptent les conditions objectives, contractuelles et matérielles de l’opération.

• Transparent : vous agissez au nom du déposant. Par exemple, le contrat avec l’acheteur dit expressément que vous agissez au nom d’autrui, avec le nom et l’adresse du déposant ; ou, sans contrat écrit, la facture est établie directement par le déposant.
• Opaque : vous n’établissez pas que vous agissez au nom d’autrui. C’est notamment le cas du commissionnaire.

Au 1^er janvier 2027, le code des impositions sur les biens et services reprend ces deux notions : l’intermédiation y est « transparente » quand l’intermédiaire agit au nom de son mandant, « opaque » quand il agit en son nom propre.

Au nom du déposant : la commission est une prestation

Vous rendez un service au déposant : votre commission est une prestation de services, qui suit son propre régime de TVA, notamment pour le taux.

La vente du véhicule, elle, a lieu entre le déposant et l’acheteur : vous ne fournissez pas le véhicule vous-même. Si le déposant est un particulier, cette vente ne porte pas de TVA. Le BOFiP ne précise pas le taux qui s’applique à votre commission : faites-le confirmer par votre expert-comptable.

En votre nom : la TVA porte sur votre marge

Vous êtes réputé acheter le véhicule au déposant et le revendre à l’acheteur. Votre commission n’est donc jamais imposée en tant que telle : au régime de la marge, la TVA porte sur la différence entre ce que paie l’acheteur et ce que vous reversez au déposant.

Pour les biens d’occasion, le BOFiP traite l’intermédiaire qui agit en son nom comme un assujetti-revendeur, et cite les véhicules parmi les cas fréquents. Sa marge est la différence entre le montant total facturé à l’acheteur par l’intermédiaire et le montant net payé ou à payer par cet intermédiaire à son commettant. C’est une marge toutes taxes comprises, dont on extrait la TVA. Elle se calcule sur ce montant net, pas sur une valeur estimée.

Votre facture à l’acheteur suit alors les règles du régime de la marge : aucune TVA apparente, et la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».

Quand le déposant est une entreprise

Le BOFiP ne traite pas ce cas en un seul endroit. En rapprochant ses règles sur les intermédiaires et sur la marge, la marge s’applique quand le déposant ne facture pas de TVA : un particulier, une entreprise qui n’a pas pu déduire la TVA du véhicule, une entreprise en franchise en base, ou un négociant qui applique lui-même le régime de la marge. Un déposant qui facture la TVA rend sa livraison taxable, et la TVA porte alors sur le prix total. Faites confirmer ce point avant d’accepter un tel dépôt.

Un exemple chiffré

Au nom du déposant, la vente de 13 900 € a lieu entre lui et l’acheteur, sans TVA puisqu’il est un particulier. Votre commission de 834 € est une prestation : sa TVA dépend du taux qui s’y applique, et de la façon dont vous l’avez fixée. Si le taux normal de 20 % s’applique, point à confirmer, une commission de 834 € toutes taxes comprises contient 139,00 € de TVA ; fixée à 834 € hors taxe, elle en porte 166,80 €.

La déclaration préalable et le livre de police

Comme tout revendeur de biens d’occasion, vous faites une déclaration préalable en préfecture, puis vous inscrivez chaque véhicule confié au livre de police, avec une estimation de sa valeur.

La déclaration préalable est l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers, en préfecture ou en sous-préfecture, avant de commencer. Conservez le récépissé : il se présente en cas de contrôle.

Le registre identifie tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Son modèle officiel prévoit le dépôt : une colonne pour la date du dépôt, une pour le déposant et, à la place du prix, une estimation de la valeur vénale de chaque objet déposé en vue de la vente.

Pour le déposant, le registre porte ses nom, prénoms, qualité et domicile, et les références de sa pièce d’identité : nature, numéro, date de délivrance et autorité qui l’a délivrée.

Le guide du livre de police

Vendre le véhicule : formalités et garanties

Seul le propriétaire peut vendre : c’est le déposant qui barre la carte grise, établit le certificat de cession avec l’acheteur et déclare la cession dans les 15 jours.

Il peut faire cette déclaration lui-même, ou par un professionnel habilité qu’il mandate avec le Cerfa 13757, en lui donnant le code confidentiel de la carte grise. L’acheteur particulier reçoit les mêmes pièces que pour toute vente : le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans, son exemplaire du certificat de cession et le code de cession.

Pour la circulation liée à la revente, le certificat W garage couvre un véhicule d’occasion ; pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé. La fiche officielle ne traite pas explicitement l’essai d’un véhicule qui ne vous appartient pas.

Les garanties

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à une vente par un vendeur professionnel. Un vendeur particulier n’est tenu que de la garantie des vices cachés. Qui en répond face à l’acheteur, selon le montage, n’est pas tranché par les fiches officielles : faites valider ce point par votre avocat, et dites clairement à l’acheteur qui vend.

Ce que les sources officielles ne tranchent pas

Plusieurs questions propres au dépôt-vente de véhicules ne trouvent pas de réponse dans les fiches officielles citées ici. Posez-les à votre conseil avant votre premier dépôt :

• la nature exacte du contrat qui vous lie au déposant : dépôt assorti d’un mandat, ou commission ;
• la garde du véhicule, l’assurance des dommages qu’il peut subir chez vous, et sa restitution s’il n’est pas vendu ;
• la formalité à accomplir dans le système d’immatriculation : la déclaration d’achat vise le professionnel qui achète un véhicule d’occasion, et un dépôt n’est pas un achat ;
• la possibilité de signer le certificat de cession au nom du déposant ;
• la façon de porter au livre de police la vente ou la restitution du véhicule ;
• le taux de TVA de votre commission, quand vous agissez au nom du déposant.

Le dépôt-vente dans IMPRA

IMPRA enregistre un véhicule confié sous le statut dépôt-vente, signalé comme tel dans votre stock. Il l’inscrit au livre de police dès son entrée, au nom du déposant ; saisissez l’estimation de sa valeur vénale.

• Avec Propulsion et Intégrale, le contrat de dépôt-vente se génère dans IMPRA, avec le bon de restitution si le véhicule n’est pas vendu ; en Traction, vous déposez le contrat signé. Leurs clauses sont à relire avec votre conseil.
• Un véhicule confié n’a pas de marge de négoce : IMPRA calcule votre commission à part.
• La vente pour le compte du déposant se fait au bureau web.
• Les véhicules confiés comptent dans le stock de votre formule.

Le traitement fiscal de la vente et de votre commission dépend du montage retenu : faites-le valider par votre expert-comptable.