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Conditions générales de vente

Version de préparation (V3, 28/09/2026 — volumes des formules mis à jour ; 11/10/2026 — prestataire : MAY LABS). Texte de référence complet : docs/legal/CGV-DRAFT.md.

Clientèle

IMPRA s'adresse exclusivement à des professionnels de l'automobile agissant dans le cadre de leur activité. L'inscription exige un SIRET valide.

Offres

Prix hors taxes. L'offre annuelle correspond à dix mensualités pour douze mois. Les quotas sont appliqués par le serveur : un dépassement est refusé, jamais facturé en supplément.

Pas de droit de rétractation

Le droit de rétractation relève du droit de la consommation. Le Code en étend certaines protections à des professionnels, mais pour les seuls contrats conclus hors établissement. Cette notion couvre trois situations : la conclusion hors des locaux habituels du professionnel en présence physique des parties ; la conclusion dans ses locaux ou à distance lorsqu'elle suit immédiatement une sollicitation personnelle et individuelle faite en présence physique ailleurs ; et la vente pendant une excursion organisée à cette fin.

La souscription d'un abonnement IMPRA ne relève d'aucune de ces situations : le client se rend de lui-même sur ce site, sans sollicitation préalable en personne, et souscrit entièrement en ligne. Il s'agit d'un contrat à distance, que cette extension ne vise pas. Aucun droit de rétractation ne s'applique à cette souscription.

Essai de 30 jours

L'essai dure 30 jours. Aucun montant n'est prélevé à l'inscription. Une carte bancaire est obligatoire pour l'ouvrir. À l'échéance, l'abonnement devient payant automatiquement si le client n'a pas résilié. La date de première échéance est annoncée avant la commande.

Paiement, retard et recouvrement

Par carte bancaire, via Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par IMPRA : elles sont saisies sur une page hébergée par Stripe. Le paiement est exigible d'avance, à chaque échéance.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès que le paiement intervient après la date portée sur la facture ; lorsque les frais exposés la dépassent, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Résiliation

Depuis le portail de facturation, avec effet à l'échéance de la période en cours. Le compte revient ensuite au socle gratuit : les données restent lisibles, les volumes sont plafonnés.

Réversibilité

Le client récupère l'intégralité de ses données sans intervention d'IMPRA : stock, factures, comptabilité (FEC, balance), livre de police, registre de TVA, données personnelles.

Responsabilité

MAY LABS garantit de fournir le service conformément à sa description, de conserver les données saisies et d'en permettre l'export à tout moment. Elle ne répond ni de l'exactitude des données saisies par le client, ni des décisions commerciales prises au vu de ces données, ni des informations provenant de services tiers. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur — ce plafond ne couvrant ni le dommage corporel, ni la faute lourde ou dolosive, ni le manquement à l'obligation essentielle de fournir le service et de restituer les données.

Prestataire. Le service IMPRA est fourni par MAY LABS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 591 274. Contact : contact@impracar.fr.
IMPRA est le nom du logiciel édité par MAY LABS ; ce n'est pas une société.