La déclaration d’achat d’un VO
Quand un professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion immatriculé en France, il le déclare dans les 15 jours. Le formulaire, le délai et la marche à suivre.
Le principe
L’article R. 322-4 du code de la route prévoit qu’en cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier effectue une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur
.
Cette rédaction est celle que cite la commission du contentieux du stationnement payant dans une décision de 2024 ; l’article a été modifié en juin 2025 : relisez sa version en vigueur sur Légifrance.
Le délai : 15 jours
La déclaration se fait dans les 15 jours qui suivent l’achat ; le glossaire officiel de la fiche F22637 le rappelle en 2026. Notez la date de la transaction dès l’achat : c’est elle qui fait courir le délai.
Le formulaire : Cerfa 13751*02
Le formulaire de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est le Cerfa n° 13751*02, réservé aux professionnels et valable depuis le 3 octobre 2017. Il reprend l’identité du vendeur, celle du professionnel acheteur et les caractéristiques du véhicule. Quand le vendeur est lui-même un professionnel, le formulaire demande la copie du récépissé de sa propre déclaration d’achat.
Comment déclarer
- Par voie électronique, directement (code de la route, article R. 322-4).
- Par un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur.
L’accès direct au système d’immatriculation des véhicules (SIV) suppose une habilitation, délivrée par le préfet. Gardez le justificatif de la déclaration avec le dossier du véhicule.
Un véhicule sous déclaration d’achat ne circule qu’équipé de plaques W garage (fiche F22637). Les conditions de cette circulation sont fixées par le décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 : consultez-le avant de faire rouler le véhicule.
Déclaration d’achat et livre de police
La déclaration d’achat ne remplace pas le livre de police, et inversement : la première relève du code de la route, le second du code pénal. Un même achat donne lieu aux deux.
La déclaration d’achat dans IMPRA
IMPRA pré-remplit le Cerfa 13751*02 à partir de la fiche du véhicule et fait apparaître la déclaration à faire dans le calendrier et la liste des tâches. La déclaration elle-même se fait sur le site officiel ou par un professionnel habilité : IMPRA ne la fait jamais à votre place.
Sources officielles
- Service-public.fr — Formulaire Cerfa 13751*02, déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion — valable depuis le 03/10/2017
- Service-public.fr — Comment obtenir un certificat W garage ?, fiche F22637 — vérifiée le 01/01/2026
- Service-public.fr — Habilitation au système d’immatriculation des véhicules, fiche F22675 — vérifiée le 07/10/2026
- Légifrance — Code de la route, article R. 322-4
- Légifrance — Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 (circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat)
Ce guide résume les textes en vigueur au 28 octobre 2026. Il informe et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat ; seuls les textes officiels font foi.
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